BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] N° SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me Claire MENDELSOHN REPRESENTANT : SCP BURTIN & PASCAL * DEFENDEUR : [R] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT : Me [Localité 2]-Sophie GOLDSCHMIDT et Nicolas

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Claire GRICOURT, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas FRISCOURT, Avocat au barreau de LILLE, *** DEBATS

PANPHARMA Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 328 297 841 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

RCS de MEAUX sous le numéro 390 427 227 ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Matthieu

qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 19 décembre 2024 sur demande de la cour en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SELARL KLM Pharma, représentée par Me Mathieu

EN PROVENCE substituée par Me Jennifer GABELLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Rue Nicolas

représenté, assigné à personne SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu

AARPI [Localité 7] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 31] SDE FLOECKSMÜHLE- ENERGIETECHNIK GMBH [Adresse 32] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 81] et par Me Hubert METZGER [Adresse 82

18/13461 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5TD [V] [M] C/ SAS FILAC Copie exécutoire délivrée le : 13 MAi 2022 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Nicole

au barreau de PARIS, toque : J002 (WHITE & CASE LLP) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole

Italy 11/01/2010 Antonio Raffaele CALAVENA 1943 Camillo CATALANO 1945 Ferdinando FIORE 1938 Carlo Aldo DI CATERINA 1949 Francesco BRUNI 1936 Household Angiola PESIRI 1946 Matilde DELL’ERARIO 1972  

GUCCI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 9 décembre 2021, la SAS Dounor, représentée par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, demande à la cour

IANNACCONE 1963   Pagliuca Mauro Avellino 21/09/2021   200 30                 14741/21 05/03/2021 Gennaro DE MARTINO 1945 Matilde

, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2023 prorogé au 4 juillet 2023

RS ARCHITECTURE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas BEDON de la SCP GATE DELAGE GATE,

[Localité 19] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU