LE GREFFIER Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience

LE GREFFIER Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience

avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Mathilde

des baux ruraux d'Arras APPELANTE Madame [I] [V] [U] veuve [L] née le 18 Juin 1955 à [Localité 12] ([Localité 5]) - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent

MYPRM [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 à DEFENDEUR Monsieur LE PROCUREUR

Laurent Boutot, premier conseiller, les observations de Me Bohner, avocate de M. et Mme C....

R.C.S de [Localité 1] sous le n°352 862 346, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Laurent

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, de M. X et de M.

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et de M.

MERIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant 423 Avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT LAURENT

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO Magasin X... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

Laurent Boutot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... A..., ressortissant algérien né en 1993, a déclaré être entré en France le 1er décembre 2014.

au barreau de PARIS, toque : E788 SAS CAMARD & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

Paul, Mathieu YO..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 33 / de Mme Fernande BN..., épouse YO..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 34 / de M.

SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE ROBINSON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée à l'audience de Me Matthieu

agissant es qualité de curateur de Monsieur [I] [P] [F], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Mathieu

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent DEMAR substituant

12/16726 [E] [N] C/ SA SECURITE PROTECTION FEU venant aux droits de la SA SA SOPROBAT [Q] [T] SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS Grosse délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU