Division du Contentieux [Localité 3] représentée par Mme [P] [F], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

par Me Charlotte VINCENT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : [Y] [M] née le 07 Septembre 1965 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David WEILL Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Marseille

compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Février 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Dominique MATHIEU

[A] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 381 879 733 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL

MAAF ASSURANCES RCS NIORT Demeurant [Adresse 17] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté par Me François KOPF de l'EURL FRANCOIS KOPF AVOCAT, avocat au barreau de Paris et Me Mathieu

In determining the type and severity of the sentence to be imposed in cases where defendants are found guilty, Netherlands courts have a considerable degree of latitude.

nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 5] ; Mme [A] [V] épouse [X], née le 23 avril 1939 à Papeete, de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 5] ; Représentés par Me Mathieu

saisis à l'adresse du domicile de son ancien dirigeant, ne peuvent suffire à établir qu'elle aurait disposé, au cours de la période d'imposition en litige, d'un établissement en France présentant un degré

de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON APPELANTS ET Monsieur [L] [U] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Louis WACQUIER

Il mentionnait la présence d'amiante dans la colle de dalles de sol du dégagement n°1 et des locaux 1 et 2.

SOGESSUR [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS Etablissement

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Mathieu X..., ont assigné M.

INTIMEE Société DEUTSCHE BANK AG société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Rep : Me Matthieu

code général des impôts est insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de son intention d'éluder l'impôt sur le revenu assis sur les bénéfices dégagés