L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

La sécurité du patient dont l'état clinique justifie un isolement exige en effet un lieu adapté et dédié ».

déclaration d'appel du 22 octobre 2021 APPELANT : [L] [T] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] de nationalité Française Informaticien, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/2021/002329 du 09/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Mathilde

Références : 22/00456 **** APPELANTE : LA SAS [1], [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

sous le n° 20/00369 APPELANTE : Association [7] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Mathilde

Toutefois, et en tout état de cause, elle n’apporte aucune pièce permettant d’établir un préjudice lié à l’adaptation de son logement.

Rouen substitué par Me Jean-Marie MALBESIN INTIME : Monsieur [R] [L] né le 13 février 1958 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10] comparant à l'audience, représenté et assisté par Me Mathieu

302 664 784 00055 Dont le siège social est au : [Adresse 20] [Adresse 20] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me Matthieu

par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, substitué par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDERESSE : Madame [N] [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

au barreau de PARIS INTIMEE Etablissement METEO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société BATRAM SUD et domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Marine ORIGNAC-FEDRIGO, substituant Maître Mathieu

TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, ayant pour avocat plaidant, Me Arnault BUISSON-FIZELLIER, BFPL , AARPI , avocat au barreau de PARIS, toque P 0496, plaidant à l'audience par Me Mathieu

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

N° RG : 21/00785 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.01.2025 à : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES Me Mathieu

APPELANTS : d'un jugement rendu le 07 mai 2024 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur [L] [U] Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

MIDI PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau

Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Maître Etienne CHAPOULIE (case) La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00150 EN DATE DU : 18 mai 2026 DOSSIER