d'application le premier de ces textes et par fausse application le deuxième ; 3°/ que l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire

sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le calcul du salaire de référence proposé par le salarié, prétendument établi sur la base de la rémunération

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

des 3 ou 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ; que les bulletins de salaires mentionnaient qu'aux éléments de salaires soumis à cotisations, venaient s'ajouter une aide

La salariée sollicite le paiement du salaire sur la période du 1er au 7 février 2021 à hauteur de 370,02 euros, outre la somme de 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés

France , no. 66289/01, §   36, ECHR 2005 ‑ I (extraits); Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium of 2 March 1987, Series A no. 113, p.

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L

Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul ; que le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l'âge et qui demande sa réintégration a droit à une

En matière prud'homale, la preuve est libre. 6.

L... qui avait procédé à la saisie informatique des bulletins de salaires pour l'APAJH, se souvenait des bulletins de salaires établis au nom d'Aline M... et précisait qu'elle avait établi ces documents

Par avenant du 2 janvier 2018, le salarié a été confirmé dans son poste de Responsable Risques et Contrôle et son salaire a ensuite été augmenté en mars 2019.

continue, une activité de transport aérien avec des salariés qui ont le centre effectif de leur activité professionnelle, c'est à dire un lieu ou de façon habituelle, le salarié travaille, où il prend

continue, une activité de transport aérien avec des salariés qui ont le centre effectif de leur activité professionnelle, c'est à dire un lieu ou de façon habituelle, le salarié travaille, où il prend

X... a fait valoir dans ses conclusions que la société Chalon Megard n'a pas satisfait à l'indication des formations initiales des salariés à l'occasion de leur recrutement, que ce même débat est éludé

[B] [K], alors que la rémunération mensuelle brute du salarié était de 16.666,67 € selon les bulletins de salaire, il convient de fixer la somme due à 28.333,33 € outre 2833,33 € pour les congés payés

un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité compensatrice des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail