Mathieu Karm, avocat au barreau de Chartres. La société 2M&associés n'a pas constitué avocat.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), rendu en matière de référé, en raison de la pandémie, la société Enedis (la société) a mis en oeuvre le 12 mars 2020 un plan de continuité d'activité

Soutenant qu'il existait une différence de traitement en matière d'acquisition de congés payés selon que les agents étaient en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, la fédération

Toutefois, la cour relève que si la perte de chiffre d'affaires de 71.962 € peut être retenue, il n'en va pas de même du taux de marge de 52% appliqué par les premiers juges.

PROCÉDURE Par acte reçu le 10 décembre 2009 par Me François Z...notaire associé de la SCP Jean François Y... et François Mathieu Z..., M.

Il peut, même d’Office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les États contractants disposent d’une ample marge d’appréciation en la matière ( Mathieu-Mohin et Clerfayt , précité, §   52, Ždanoka

L’effet des mesures ne peut être imputé au bailleur et ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens de l’article 1722 du code civil.

[Z] : néant, perte de gains professionnels futurs restées à charge de M.

, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de justice, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno MATHIEU

LA FINANCIERE ATALIAN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

[H] assisté de sa curatrice Madame [E] [S], domicilié [Adresse 2]) né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Christelle Mathieu

N° RG 25/00733 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2W Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [S] [X], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [R] [U], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Octobre 2023 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 23/02539 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Mathieu

N° RG 24/02135 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLAA Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03450 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFD Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY