AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300306
29 mars 2018
29 mars 2018
sur les modalités fixées par le marché ; que, cependant force est de constater que par suite de la résiliation anticipée du marché, aux torts du maître d'ouvrage, l'imputation de cette somme ne peut plus
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00858
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., engagé le 27 août 1985 par la société Reynoird, rattaché en 1997 à la société Primistères Reynoird Martinique devenue la société Supermarchés Match Martinique et occupant depuis février 1998 le poste
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