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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

sur les modalités fixées par le marché ; que, cependant force est de constater que par suite de la résiliation anticipée du marché, aux torts du maître d'ouvrage, l'imputation de cette somme ne peut plus

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00858

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., engagé le 27 août 1985 par la société Reynoird, rattaché en 1997 à la société Primistères Reynoird Martinique devenue la société Supermarchés Match Martinique et occupant depuis février 1998 le poste

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c48a06

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon les conclusions concordantes des parties et les pièces produites, l'accident s'est produit alors qu'en début de match

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c48a07

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon les conclusions concordantes des parties et les pièces produites, l'accident s'est produit alors qu'en début de match

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c06

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

en cause, vendu le 23 août 1996 à Nathalie Y..., était accompagné d'un document établi par le vendeur mentionnant qu'il s'agissait d'un matelas " 100 % latex " au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de voirie, nous avons laissé les trois grands groupes nationaux se répartir les marchés, ce qui est de nature à entraîner des surcoûts que j'ai chiffrés à 10-15 millions d'euros par an pour les seuls

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145ce

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

X... n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société Match et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198432

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant participa à un concours public pour un poste dans le domaine de la prévention des risques du travail, convoqué par la Communauté autonome de Castilla–La Mancha

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01370

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

que la SCI a assigné la société Matelas et confort et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c773

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Il souligne que le match a été violent et que l'accident s'est produit en fin de match alors que le club de Gourdon était mené au score et que la mêlée était refaite pour la troisième fois ; que l'arbitre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100382

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[B] [E] avait heurté à l'arrivée de la tyrolienne, non pas l'arbre sur lequel était installée la plate-forme, mais la plate-forme elle-même, laquelle était protégée par deux matelas d'une épaisseur de

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CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d73e

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT DE WATER-POLO, DANS LA PISCINE DU CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS, MATCH ORGANISE PAR CELUI-CI, SOUS LA DIRECTION ET L'ARBITRAGE DE Y...,

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efae9

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Y... a été blessé en participant à un match de football organisé par le comité d'établissement de la société des avions Marcel Dassault entre deux équipes "interservices" de cette société ; qu'il a assigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429989_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

football club reçoit à domicile ; 3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel d'accepter sa demande de communication pour commémorer les otages et les crimes du 7 octobre 2023 avant les matchs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

B. ' Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200824

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

des décisions du jury d'appel de la fédération française de hand-ball en date du 31 mai 2002, et de la commission fédérale des réclamations et des litiges du 14 juin 2002, relatives aux résultats des matches

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CC

soc

61372229cd580146773fab98

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

(Meurthe-et-Moselle), en cassation de 15 jugements rendus le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section commerce), au profit de la société Gro Est, devenue la société Match Lorraine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167539

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

football homologuant les résultats du Championnat National de football pour la saison 2003-2004 ; 2°) d'ordonner à la Fédération française de football d'infliger au stade brestois la sanction de match

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430571_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la Ligue de football professionnel d'accepter l'organisation d'échauffements d'avant-match

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché

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