23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE

[2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

celle-ci en ait eu connaissance (violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; alors d'autre part que la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement de l'employeur marqué

de son épouse derrière lui, dans son rétroviseur ; qu'en estimant dès lors en dépit d'un tel comportement avoué de l'automobiliste, que le fait de la victime ayant traversé le carrefour après avoir marqué

syndical CGT, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas répondu à l'argument faisant valoir, d'une part, que les emballages et les tickets de caisse étaient les mêmes dans les différents magasins et marqués

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale

l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre les infractions, ou qui en sont les produits, en ce compris les véhicules de marques

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable de détention, sans motif légitime, de produits revêtus d'une marque

contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1989, ordonnant une expertise dans la procédure suivie contre eux du chef de contrefaçon de marque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monsanto company (Monsanto USA) est titulaire de la marque

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003), que la SCI Ar Bladennig (SCI) a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction d'une piscine avec la société Océan Piscines, titulaire d'une licence de marque

de l'onduleur (Eathon) est erronée puisque sur la facture remise postérieurement il s'avère que l'onduleur est de marque Schneider Conext RL 3000", sans préciser en quoi la marque d'un de ses composants

#Gigabyte Technology Co., Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Caventa AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Laboratorios Ern, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Teleco de sorte que leur emploi favoriserait leur confusion ou leur association avec les produits de cette marque", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Teleco n'étaient pas les

#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère