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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86862
10 avril 2003
10 avril 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04265 Tribunal de Grande Instance ARRAS du 23 mai 2001 APPELANTE : Madame Corinne X... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI
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Avis
CADA:20111370
28 avril 2011
28 avril 2011
Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand
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