AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100098
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Y... ; rejette la demande de la société Crédit logement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la commune de Perpignan et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la
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