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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ca
5 juin 2008
5 juin 2008
Route Grande 22560 PLEUMEUR BODOU représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4cb
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Pascal X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cadabd3db21cbdd8c4cd
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P.53, INTIME 2o - Monsieur Claude X... ... 92160 ANTONY comparant en personne, assisté de Me Nadège MAGNON
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6253cadabd3db21cbdd8c4cf
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Olivier X... ... 22450 COATREVEN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d1
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Joël X... ... 22300 LOCQUEMEAU représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cadabd3db21cbdd8c4d3
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Medhi X... ... 75011 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d4
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Jean-Pascal X... ... 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d5
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Didier X... ... 78790 SEPTEUIL représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cadabd3db21cbdd8c4d6
5 juin 2008
5 juin 2008
X... ... 94240 L'HAY LES ROSES représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d8
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Dominique X... ... 75015 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ee
5 juin 2008
5 juin 2008
représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Edmond X... ... ... 92230 CHATILLON comparant en personne, assisté de Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ef
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Pierre-Yves X... ... 22300 ROSPEZ représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f1
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Claude X... ... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c571
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Michel X... ... 22310 PLESTIN LES GREVES représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c572
5 juin 2008
5 juin 2008
TRÉVISE représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c573
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Olivier X... ... 44130 BLAIN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c574
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Olivier X... ... 43330 ST FERREOL D'AUROURE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c575
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Louis X... ... ... 76420 BIHOREL représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c576
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Claude X... ... 22300 LANNION représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c578
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIMEE 2o- Madame Marie-Ange X... ... 56400 PLOUGOUMELEN représentée par Me Nadège MAGNON
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