MANO MEDICAL C/ Société de droit américain IDEXX LABORATORIES INC S.A.R.L.

Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025022878 ENTRE - LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1] [Localité 1], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations

maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 26 mai 2001, chargé la société Bordas, depuis lors en redressement judiciaire, de la construction d'une maison ; que cette société a sous-traité le lot "maçonnerie

Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Mâcon a jugé que la clause de mobilité est valable, non abusive et légitime, dit que le licenciement pour faute grave est justifié et débouté la

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Sur la légalité du classement de la parcelle cadastrée section D n° 660 : 2.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.»

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Alexandre RIZZOTTO Greffier d'audience : Maître Claire

à cette date aucune raison d'être de sorte que l'insertion d'une telle clause à la date susdite et le fait que Z... se soit fait remmettre des blancs-seing par M.

En 1995, le Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.) avait infligé au requérant, un magistrat, une sanction disciplinaire en raison de son affiliation à la franc-maçonnerie jusqu'en 1993.

Manon X...

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.