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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd58014677423683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

A... assumait la maîtrise d'oeuvre pour le compte du maître d'ouvrage et était investi de son autorité sur les entreprises présentes ; Attendu qu'à l'issue d'une information, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

n° C 19-25.148 contre deux arrêts rendus les 21 février et 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions en matière de filiation sont prononcées en audience publique ; qu'en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la cour d'appel qui était saisie d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00252

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

cadres du groupe de classification 11 et hors cadre, qu'un « accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421716

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421717

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f8

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

une enquête sur les faits exposés par l'administrateur provisoire ; qu'en droit, en matière d'abus de biens sociaux, le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où ce délit est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200442

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité et professionnalisme dans tous les domaines de la construction et qu'il exerce désormais cette activité en son nom propre, de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01000

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[P], piéton, en violant délibérément des règles de sécurité ; qu'il convient de rechercher le caractère délibéré de la violation de l'obligation de sécurité et des violences commises, de manière d'autant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00361 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c286cdc6046d47170c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2a9cdc6046d47170f6b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00352 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10949 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZQMN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Z..., société française de distribution d'eau, Lyonnaise des eaux France, SOAF Environnement, Saur France, Compagnie des eaux de la ville de Rambouillet, société des eaux de Melun, Vivendi, SA de gestion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière

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CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

Y... a exposé la manière d'exécuter le travail ; que, cependant, lorsque la démolition a commencé, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, il demeure libre, sans que sa qualité d'organisation syndicale soit remise en cause, de s'exprimer de manière

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