AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd58014677423683
27 novembre 2001
27 novembre 2001
mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière
Source officiellePage 49 sur 30472
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718
27 novembre 2018
27 novembre 2018
A... assumait la maîtrise d'oeuvre pour le compte du maître d'ouvrage et était investi de son autorité sur les entreprises présentes ; Attendu qu'à l'issue d'une information, M.
Source officielle