Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1993), que M.

non-respect des dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la déclaration porte, à peine d'irrecevabilité, mention de l'organe représentant la personne morale

[V] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral. » Réponse de la Cour 9.

en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 8.

X..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2017) et les productions, que l'Etablissement public

des 16-24 août 1790 et des principes régissant la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 4 / qu'enfin qu'en écartant la qualification d'établissement public de la personne morale

L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-2 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 93-12.320, formé par la société Camebail, et n Z 93-

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (premier président de la

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation ensemble des articles 6, 15, 16 de la loi

contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, comme il résulte d'ailleurs du CCAP qui qualifie la SCI Lyon Bercy de "maître d'ouvrage" ; que ces conventions devaient donc respecter les dispositions de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 mars 1998), que la Banque nationale de Paris

qui a subi un dommage moral découlant des faits, objet de la poursuite ; que les abus sexuels auxquels s'est livré un dirigeant de l'association sur l'un de ses membres, une mineure de quinze ans, ont

raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de son préjudice moral, ' débouté M.

Elle a loué un chariot élévateur auprès de la société Fosely Sud-Ouest qui l'avait elle-même loué auprès de la société Etuploc aux droits de laquelle vient la société Loxam, propriétaire de l'engin et

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi