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210 867 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

bailleresse fait grief au jugement de la condamner à restituer un trop-perçu de loyer et à payer une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le congé donné par le locataire d'un logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100115

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La cour d'appel a relevé que, si l'endettement locatif de M. et Mme [O] avait été résorbé, la famille demeurait occupante sans droit ni titre du logement social loué à la mère de M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c1

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

employés par Hubert X... suggéraient simplement une méthode pour faire entrer des fonds dans les caisses de la municipalité en sous-entendant qu'une certaine opacité substituait quant à l'attribution de logements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01295

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

la décision du 16 décembre 2019, qui ne comportait aucune précision sur le devenir de la saisie pénale pratiquée en 2016, qu'elle devait, dans le délai de 6 mois, solliciter la restitution de son logement

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

et des marques Gucci et Calvin Klein", quand il résultait du procès-verbal de constat des Douanes, base de la poursuite, que (folio 2) les foulards saisis étaient "revêtu du logo de la marque" et (folio

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CA

12e chambre

5fd923fe1742d602cee6ffb7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300077

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00310

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

retenant, pour écarter le trouble manifestement illicite né de ce que, sur ses sites internet et ses catalogues, la société Setin commercialisait des produits de la société Nuuk en utilisant le nom, le logo

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

renvoi après cassation (Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565), a condamné, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement indignes, mise à disposition d'un logement

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CC

cr

613725a6cd5801467741f84d

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de construire concernant respectivement les immeubles sis ... ... que, malgré l'acquisition par la SCI Kléber de la propriété au lieu dit "La Ville" sise ... avec mise à disposition au profit des logements

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc18

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les besoins prévisibles de Mme A..., et notamment, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, sur la circonstance qu'actuellement logée

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf73

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

la valeur d'une automobile de fonction remise à un salarié dont le licenciement avait été indemnisé dans le cadre d'une transaction, sur l'avantage correspondant à la prise en charge des frais de logement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

situé dans une commune proche afin de dissocier le logement de fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01863

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

situé dans une commune proche afin de dissocier le logement de fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de

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CC

cr

édure suiviec/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02861

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

S..., sans rechercher, même s'il était établi que les mobiles home et les caravanes constituaient le logement familial des prévenus, si la remise en état de lieux n'était pas la seule mesure propre à réparer

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CC

cr

61372618cd58014677422e57

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

"aux motifs que "le prévenu qui avait connaissance de l'ordonnance de non-conciliation, ne pouvait s'acquitter de ses obligations par le paiement de la somme due à un tiers, fût-il propriétaire du logement

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CC

cr

6137261dcd580146774230ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

familial sis en France, ne saurait suffire à caractériser ce logement comme lieu d'établissement stable dans lequel se dérouleraient des prestations de service, alors soumis aux obligations fiscales et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

cas de silence des parties lors du paiement, l'imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne ; qu'en jugeant que le rappel d'allocation pour le logement

Source officielle