AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100010
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure
Source officiellePage 49 sur 10544
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300811
23 novembre 2022
23 novembre 2022
bailleresse fait grief au jugement de la condamner à restituer un trop-perçu de loyer et à payer une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le congé donné par le locataire d'un logement
Source officielle