du travail posé par l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, et garanti par la constitution ; 4 / qu'une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives n'est licite

des règles relatives à l'ordre des licenciements ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de Mme X... reposait sur un motif économique licite

2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites

prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite

embauchant cette salariée sous le faux motif de remplacer un salarié, a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'est licite

et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant au contrôle de son alcoolémie sont licites

paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'inscription le 7 novembre 2017 d'une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier de l'emprunteur et l'introduction d'une action en licitation

professionnelle du salarié et destinée à assurer la protection des passagers et des usagers de la route, la surveillance exercée était proportionnée au but poursuivi et constituait donc un mode de preuve licite

demeurant [Adresse 8], [Localité 9], non comparante, ni représentée Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2024 par Monsieur Olivier LICHY

l'arrêt du 7 novembre 1985 Y..., que ces documents sont soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît licite

X... a, le 9 février 1987, assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé la condamnation de son ex-mari à lui verser diverses sommes en application de l'article III

n'est avancée, s'agissant au surplus d'un cocontractant expert-comptable qui n'est pas un établissement de crédit, qu'ainsi, la reconnaissance de dette est douteuse quant à son caractère certain et licite

A..., aux droits duquel est venue la SCI Miniac, en partage de l'indivision et licitation du bien indivis ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que M.

référés de demandes tendant à ce que les sociétés soient condamnées, sous astreinte, à informer les salariés que les déclarations collectives de participation au mouvement de grève litigieuses étaient licites

B..., sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, pour obtenir le partage de la succession et la vente sur licitation de l'immeuble d'habitation en dépendant, ainsi que le partage de la communauté

. ; que ces derniers ont participé à la procédure de licitation engagée deux ans plus tôt par Mlle de E... et dans le cadre de laquelle avait été commis Me Z..., notaire, afin de déterminer la partie indivise

Y..., ès qualités, il serait procédé à la vente sur licitation de la propriété sise à L'Isle-Adam, ..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au syndic à la liquidation des biens de vérifier

[H], condamné ce dernier à rembourser à la société NHC la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qu'elle a jugée licite et méconnue. 3.