. ; que la vente a été conclue sous la condition suspensive que toutes les hypothèques devraient être levées par le syndic en règlement judiciaire de la société MACOBER qui s'y obligeait ; que M.

B... avait été nommé liquidateur judiciaire, ont, le 21 février 1986, promis de les vendre à la société Thurimo et, après levée de l'option, les lui ont vendus, par acte authentique du 17 juillet 1986

août 1989, moyennant le paiement d'une indemnité annuelle ; que l'acte portait promesse de vente à la société Boivalor ou à toute personne qu'elle se substituerait, à la condition que l'option soit levée

falsification et que rien ne permettait d'en suspecter l'origine ; Attendu, en second lieu, que le tiré, à réception d'une opposition, doit immobiliser la provision correspondante et que la main-levée

Y..., sous-traitant de la société Halle SGE, pour le lot "menuiserie " ; qu'un procès verbal de réception avec réserves a été signé le 31 mars 1981, puis la levée des réserves est intervenue le 2 décembre

conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994, un avis concluant à l'absence d'infraction, le gérant de la société a été relaxé par décision du 6 janvier 1995 ordonnant la levée

Les sociétés FMA assurances et Pop santé ont saisi un juge des référés pour obtenir la levée du séquestre sur les pièces obtenues par la mesure d'instruction. 5. La société Groupe Assurema et M.

Le juge d'instruction ayant ordonné la restitution du bien à la propriétaire, un procès-verbal de constat d'huissier du 12 décembre 2017 a constaté la levée des scellés ainsi que la remise de trois clés

2 months for one level of jurisdiction 4000 Mária MOLNÁRNÉ NAGY Verpelét   03/10/2006 10/12/2013 7 years and 2 months for one level of jurisdiction 4000 Bertalanné KISBERDÓ 21/02/1948 Verpelét &#

Florina Pocola A. 6 years, 9 months 2 levels   B. 10 years, 6months 2 levels 22/04/2011 A. 1,800 jointly   B. 3,500 jointly   14. 27764/07 ARON v.

;   12005/15 01/04/2015 Gheorghe Iftinchi 22/05/1951   Ana Iftinchi 09/02/1955     10/10/2003   01/10/2014   11 year(s) 3 level(s) of jurisdiction   1265.2/32/2006* &

Measurements were carried out in May 2001 by an independent expert who found that the level of noise to which the applicant’s dwelling was exposed at night was excessive exceeding the permitted level in

Les époux [E] soutiennent que certaines réserves n'ont pas été levées et que la maison est affectée de désordres et inachèvements.

, 1 months and 29 days 3 levels of jurisdiction   2 years, 11 months and 28 days 3 levels of jurisdiction   4 years and 24 days 3 levels of jurisdiction 900     1494/11 27/12/2010 Lyudmila

      28/08/2001   30/12/2004   29/11/2006   14/03/2007   5 years, 3 months and 2 days 3 levels of jurisdiction   2 years, 2 months and 15 days 3 levels of jurisdiction

;       12/11/2008   20/12/2003         07/02/2012   4 years and 7 months 3 levels of jurisdiction   3 years and 3 months 3 levels of jurisdiction 1,200

(s) 3 level(s) of jurisdiction 500     5780/14 24/02/2014 Kateryna Anatoliyivna MYRONENKO 07/04/1966       01/12/2006   24/10/2013   6 year(s) and 11 month(s) 3 level

A...a procédé à la levée de ces options le 23 janvier 2008, alors qu'il travaillait depuis 2006 au Royaume-Uni, dont il était devenu résident fiscal et a immédiatement revendu les actions ainsi acquises