B, directeur général de la société H2O AM LP, la sanction pécuniaire de 15 000 000 euros, assortie de l'interdiction d'exercer pendant cinq ans l'activité de gérant ou de dirigeant d'une des personnes

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - les observations de Me Garnier pour la société

Lacan, Mme Geerssen, M.

(Hauts-de-Seine), 12 / la société Centrale de vente directe, dont le siège est ...

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

été dit au point précédent, ces dispositions, qui se bornent à donner une définition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, n'emportent pas, par elles-mêmes, d'incidences directes

tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE et de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS

Par une décision du 16 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté cette demande.

Il a, ce faisant, poursuivi un objectif d'intérêt général, en rapport direct avec l'objet de la loi. 6.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Myrthes", société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Draguignan (2e chambre civile), au profit de M. le directeur

tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident /.

le rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel ainsi que les notes mentionnées à l'article 46.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la communauté de communes du pays d'Aubenas-Vals et à Me Blanc, avocat de l'association Frapna Ardèche