mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; - en tout état de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions

Jean C... exécuteur testamentaire et légué une propriété rurale pour partie à sa nièce Patricia B..., pour partie à M.

ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE D'UNE LIBERALITE REDUCTIBLE FAITE A UNE HERITIERE SE CALCULE D'APRES LA VALEUR DES BIENS DONNES OU LEGUES

Z... ont assigné l'association I.R.M. en nullité de ce legs, au motif que, dépourvue de personnalité morale au jour du décès du testateur, ladite association était incapable de recevoir à titre gratuit

établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue

personnel distinct de celui que subit l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Port croisade soutenait qu'elle était tenue au profit de la commune d'Aigues-Mortes de réaliser les travaux nécessaires pour lever

déversoir se situent au-dessus de la cote légale ; "5°) alors que le titulaire d'une autorisation d'exploiter un moulin situé sur la rivière de l'Indre dans la commune de Saint-Hippolyte n'est tenu de lever

déjà eu lieu chez le juge d'instruction ; (arrêt n° 90 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever

rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever

parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 février 1993, la ville de Lens

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. et Mme Q... visant, à la suite de l'annulation du legs de la maison du [...], à la

universel peut être attributaire de legs particuliers sans perdre pour autant sa qualité, c'est à la condition que le legs particulier soit cohérent avec le legs universel en en précisant le contenu ;

Vu l'appel régulièrement interjeté par les consorts X... du jugement rendu le 13 janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, les ayant déboutés de leur demande en nullité du legs fait

DECEDA LE 16 JUILLET 1965, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS AIME ET BERNARD Z..., SES DEUX FILS; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, IL AVAIT LEGUE A DAME LEMERAY Y...

. ; qu'aux termes d'un testament olographe du 17 octobre 1983, il déclarait léguer à sa femme 1) la pleine propriété des meubles et objets mobiliers, qui dépendront de sa succession, 2) l'usufruit de la

autre cause à la maison d'arrêt de Colmar, a été placé sous écrou extraditionnel le 28 novembre 2002 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Brasov (Roumanie

fichiers et/ou édition des documents adressés, - conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Thomas LEGER Me Amandine HERTAULT Cour d'appel