AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e2cd580146773f8702
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Khaliffa X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de : 1°/ M.
Source officiellePage 49 sur 111
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008136486
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Khalifa X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Source officielle