Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry et M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, M.

#Kerry Luxembourg Sàrl срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.

xa0; 7296/09 02/02/2009 Vera TASEVSKA 25/10/1957 Skopje   Zorica IVANOSKA Labour proceedings for dismissal П.бр. 4176/98 Article 6 § 1 10/09/2012 16/10/2012 3,900   18300/09 26/03/2009 Kamil KERA

représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES Société [4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Séverine SURMONT substituée par Me KERRAR

Localité 11] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me Loïc Le Roy, membre du cabinet Lexavoue, avocat au barreau de Douai assistés de Me Laurent Heyte, membre de l'AARPI Keras

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la société Eiffage immobilier Nord-Ouest, représentée par l'AARPI Keras Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros

Clean Boz, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Ines Kerrar, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

  Kern c. Autriche (n° 14206/02)         Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Franz Kern, est un ressortissant autrichien né en 1960.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme P..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société ENEDIS, après débats

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023 sous le n°2306853, la société For you only, représentée par Me Kerros, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le

nationals: on the one hand Benoît Zielinski and Patrick Pradal, who were born in 1954 and 1955 respectively, and, on the other, Jeanine Gonzalez, Martine Mary, Anita Delaquerrière, Guy Schreiber, Monique Kern

barreau de PARIS, toque : E2146 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENEY