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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300699_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300704_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300874_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301186_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213864_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'union européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214681_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215071_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215890_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216198_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216211_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216268_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216313_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217674_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306690_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312560_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312867_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312932_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313042_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313207_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313331_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle

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