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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4ec033cf481c39a2f10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les preneurs ont versé une somme de 75 185 € à titre d’avance sur le prix du terrain le jour de la régularisation du bail à construction.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c130c6b8b177da18037

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 23 juin 2024.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88544

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 27 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils exposent, en premier lieu que la cession du droit au bail de Monsieur [E] au profit de la société GARAGE DES MONTS D’OR s’imposait de droit au bailleur, indépendamment des stipulations du bail et sans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c21a8d0ccf000877e811

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit, du seul fait du décès du titulaire du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd79

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Aucun indice ni présomption ne peut enfin être retiré du fait que l'acte de vente et le bail aient été signés le même jour. La preuve de ce que le consentement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300668

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

.- Z..., ont donné à bail à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300434

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

pour l'exercice de son activité, étant abandonnés et ne servant qu'à entreposer quelques matériels, et que la société Dupeux ne prouvait pas la conclusion d'un accord contractuel sur la conclusion d'un bail

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f3c549ea05a7cd2dfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8681cdc6046d4763a766

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00349 N° RG : 2025P00333 FAITS ET

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4225331f58c9ee86eaa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f129fb73a9295bca6508

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

- signé par Madame Isabelle REGHI, conseillère, en remplacement de Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président, empêché et par Monsieur Alexis ORVAIN, greffier auquel la minute de décision a été remise par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3d

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Représentant : Me Isabelle MALARD de la SELARL MALARD JAOUACHI AVOCATS, substituée par Me ALLERIT, avocats au barreau de POITIERS Madame Thérèse Y... ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100511

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

PROPRES QUE « le principe du divorce n'est pas admis par Monsieur X..., alors que Madame Y... dit que la séparation remonte au 21 janvier 2005 date à laquelle elle a quitté le domicile conjugal et pris à bail

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75bd50c6b8b177da17e6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LA RESILIATION DU BAIL: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 précitée applicable au bail, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5094835a1a598323a6da

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 juin 2024, date de la résiliation du bail.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e184fcdc6046d475b7629

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 juillet 2025.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1856e12b8bd1e94a710

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail de l'emplacement de stationnement étaient réunies à la date du 22 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b6ec820a3a2a05e762

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [J] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Source officielle
CA

19e chambre

633e7082f8faf13e2e973f2a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSE DU LITIGE [X] [D] a été engagé par la société Sepur suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre

Source officielle

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