Michel, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour infraction à

1995 et 3 octobre 1996 ; qu'il faisait notamment valoir, qu'à la date de la délivrance du permis initial, du 8 octobre 1985, restant intégralement valable et auquel il convenait de se conformer, les hauteurs

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin

de sécurité", ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de celui-ci selon lesquelles il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du Code civil en n'établissant pas en quoi l'existence de cette partie du toit à cette hauteur

époux X... et contredisant une utilité et un usage exclusif réservés aux époux Z..." que le comble avait toujours été inaccessible depuis l'appartement de ces copropriétaires et qu'au surplus, sa hauteur

initialement, pour l'opération en cause, reçu instruction, le 26 août 1993, de ce dirigeant social de virer du compte de l'entreprise à son compte personnel 600 000 F et de souscrire simultanément des SICAV à hauteur

tracteurs tournant en moyenne 700 heures par an; 2°) que l'effectif normal était de quatre salariés; 3°) que l'élagage se faisait soit au moyen d'une nacelle, soit en grimpant sur les troncs des arbres de haute

[D] à une peine d'amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros alors, « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des

[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,

La société ITM alimentaire Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée par elle à hauteur de 141 771,41 euros à titre chirographaire en vertu de factures impayées, alors : « 2°/ que lorsque

La société ITM alimentaire Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée par elle à hauteur de 1 831 057,41 euros à titre chirographaire en vertu de factures impayées, alors : « 2°/ que

[G] consenti le 15 février 2008 à hauteur de 195 000 euros, afin de garantir un prêt de 1 000 000,00 euros destiné à l'acquisition, par la société Groupe CPS des parts sociales de la société Centre financement

d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que ces fautes [i.e de Cofidis] ont incontestablement occasionné un préjudice aux emprunteurs… qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur

valide pour procéder à une expertise comptable portant sur la situation économique et financière au niveau de l'établissement et que la rémunération de l'expert sera prise en charge par le comité à hauteur

de confirmer le jugement ayant déclaré les demandes de M. et Mme [I] irrecevables et, statuant au fond, d'annuler l'accord intervenu le 26 mai 2015, de les condamner à ramener le mur séparatif à une hauteur

et de la Moselle, ensemble l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Réponse de

à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les