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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406987_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509896_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509903_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603272_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603273_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603275_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603282_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603283_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603284_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603311_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408895_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406118_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Rollot, et de la maire de Jussecourt-Minecourt. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0d8
26 juin 1986
26 juin 1986
Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 10 juillet 1985 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007906460
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupement de fait : ... 6°) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC003522204
20 février 2007
20 février 2007
Le requérant soutint devant le tribunal qu’il ne pouvait avoir incité à la haine nationale, les juifs n’étant selon lui ni une race ni une nation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1215DEC003438320
15 décembre 2022
15 décembre 2022
est libre de ne pas trouver « amusantes » -, mais qu’ils ne contiennent aucun appel ou exhortation, même sous une forme implicite, tendant à inciter le public à la discrimination, à la haine
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b7c
24 juin 1992
24 juin 1992
Christian BC..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., ci devant et actuellement 49, domaine de Chanteclair à Harnes (PasdeCalais), 111°) M.
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