Il soutient que le requérant a été convoqué à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses le 22 janvier 2026 à 11 heures pour y déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

LIMITES DE LEUR POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN PREEMPTE, COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES ET UN HERBAGE, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 1 HA

D'UN DOMAINE RURAL SIS A ATHEE-SUR-CHER, D'UNE SUPERFICIE DE 46 HA 35 A DE TERRE ET DE 1 HA 73 A DE VIGNES, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, DU

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles d’une surface totale de 40 ha

7 a 68 ca pour une valeur de 99 168,27 points, en échange d'apports réduits d'une superficie de 15 ha 1 a 60 ca valant 97 845,21 points ; qu'en ce qui concerne le compte propre de M.

Yvon X... à exploiter 6 ha 36 a de terres situées à Plouvorn et a condamné l'Etat à verser 3 000 F aux consorts Y... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 2 août 1991 du préfet de l'Oise l'autorisant à reprendre 118 ha

d'Orléans en date du 2 mars 1999, a remis à leur charge les suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA

A à ce titre faisait apparaître pour l'îlot n°5 un excédent de 0,75 ha par rapport à la superficie déterminée lors du contrôle, représentant 7,37 % de la surface déterminée et, faisant application des

un bail portant sur 315 ha supplémentaires.

cadastrée section ZA n° 67 devenue ZA n°73 pour une contenance de 13 ha 46 a 56 ca.

Les éléments versés aux débats font apparaître que les parcelles litigieuses cadastrées HA 256 et HA 257 résultent du morcellement d'une même propriété familiale et que le fonds de Madame C..., cadastré

qui concerne l'exigence d'un intérêt la cour constate : -qu'il résulte des écritures des appelants que la propriété acquise par leurs parents après cession d'une parcelle avait une contenance de 17 ha

des pièces du dossier que les avantprojets d'arrêtés soumis au Conseil supérieur des installations classées préalablement à l'intervention des trois arrêtés attaqués, prévoyaient de plafonner à 170 kg/ha

, prévoit que : " Eligibilité du demandeur : / () Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives et parcours, respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha

A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé d'accorder à la SCEA des Forêts l'autorisation d'exploiter une superficie de 7,49 ha

section [Cadastre 16], [Localité 4], [Cadastre 17] [Localité 10] et [Cadastre 15] [Localité 6], devenues après remembrement la parcelle cadastrée section [Cadastre 20] [Localité 9], d'une contenance de 6 ha

Marcelle pour une contenance de 5 ha 59 a 90 ca selon relevé MSA, F... Claude pour une contenance de 23 ha 46 a 90 ca selon relevé MSA et F...