B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, Me Guiet, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 20 000 euros

the proceedings and had lodged a compensation claim against the applicant’s insurance company, which was subsequently decided on the merits by the same panel of judges that determined the applicant’s guilt

proceedings under national law: Court attaches weight to the finding of the Federal Court, in its judgment in the present case, that the fine in question is “penal” in character and depends on the “guilt

GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

Localité 6] Représenté par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI- KARINE BUJOLI-TOLLINCHI, Avocats associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Ayant pour avocat plaidant Me Dominique GUYOT

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [H] [X] née le 07 Juillet 2002 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Rémy GUILLOT

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [Y] [V] [U] née le 07 Janvier 2004 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Rémy GUILLOT

APPELANT Monsieur [D] [Y] né le 29 Décembre 1994 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Non comparant, représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AIDE ET SERVICES A DOMICILE MIRIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023 Notification le

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 25 mars 2026 à 10 heures 00 en présence de Mme Guyot, greffière d’audience, le rapport de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2266 F-D Pourvoi n° M 16-12.586

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

The courts, as acknowledged also by the prosecution, had misinterpreted his statement taken by the first-instance court and had wrongly concluded that it had been a full acknowledgement of his guilt and

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2022 et 13 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la société Axa France Iard, assureur de la société Pascal Guinot TP, représentée par Me Delimata (Selarl Riva & associés) demande au juge des référés de prendre

personne de Maître Franklin BACH, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LESOLMAGNESIEN 39 rue du Fort de Vaux BP 12252 49022 ANGERS CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Comparante concluante par la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me ROCHE du barreau de PARIS. Maître Y... Geneviève Mandataire judiciaire Membre de la SCP Y...