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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b4cd580146773f653f

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a0a

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de

Source officielle
CC

civ3

613721becd580146773f6c76

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société N'Kahel, de Me Guinard, avocat de la ville

Source officielle
CC

civ2

6137238dcd5801467740b466

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b15

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237ccd5801467740a694

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Peyrat, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed9b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb812

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc396

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252de

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Henri X..., de Me Guinard, avocat de

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773faccf

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Y..., de Me Guinard, avocat de Mme de X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc7

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b15

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bde

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9456

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6e1

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa765

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc461

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc98d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff409

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

X..., de Me Guinard, avocat de Mme Denise Y... et de M. de Z..., les conclusions de M.

Source officielle

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