COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Mireille DE GROMARD, conseillère

débattue le 14 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD, Conseillère

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Mireille DE GROMARD

huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine Y..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : SARL PARDON CRÉATION INTERNATIONAL Zone d'activité La Mare-Atelier 25- Ilot 4 97438 SAINTE-MARIE Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD

l'arrêté contesté que celui-ci précise que le transfert sollicité s'effectuera " vers un quartier délimité, conformément à l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : au Nord par l'avenue André Grimard

SOCOTEC GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant

Avocat plaidant du Barreau de LORIENT INTIMÉE : La SCS OTIS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant Me Aurélie GRENARD

LILLE LIBERTE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0078 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

diligences de son syndic la société FONCIA ARMOR, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°411.331.580 et dont le siège est [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie GRENARD

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (35) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Société

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES * * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant factures des 30

débats **** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

barreau de RENNES INTIMÉE : La Commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD