AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723eacd5801467740fd17
2 octobre 2002
2 octobre 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande
Source officiellePage 49 sur 16388
civ1
6137241ccd580146774126c3
16 mars 2004
16 mars 2004
l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.235 et n° Z 99-17.484, qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande
Source officielle