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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723eacd5801467740fd17

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle

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CC

civ1

6137241ccd580146774126c3

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.235 et n° Z 99-17.484, qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200605

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Routes, voiries, réseaux divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182b5

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Hervé Drouard, domicilié Hameau de Pouligny, 14400 Saint-Vigor-le-Grand, 28 / à M. Emmanuel Etienne, domicilié Le Mesnil Sigard, 50680 Saint-André-de-l'Epine, 29 / à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200182

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.089 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da2

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'embauche d'un nouveau salarié en remplacement d'un salarié licencié en raison d'un congé maladie prolongé suppose une équivalence des compétences, et ne saurait s'appliquer au cas du directeur d'une grande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100799

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format de cette émission ; que la société Ardis a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100492

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en particulier celles portant sur l'existence d'un droit réel immobilier ; que les droits d'usage d'eau sont des droits réels immobiliers ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01209

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[...] , agissant en qualité de présidente du CHSCT de l'établissement CWT France de l'UES Carlson Wagonlit Travel France, contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2018 par le président du tribunal de grande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201230

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.749 contre le jugement rendu le 4 avril 2019 par le tribunal de grande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200277

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

J... a déposé une requête en récusation et suspicion légitime dirigée contre les tribunaux de grande instance et de commerce du Havre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 5 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201177

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R..., assisté de son conseil, a indiqué n'avoir jamais été informé des manquements qui lui sont reprochés, notamment par le parquet du tribunal de grande instance de Créteil et que le fait qu'il ait exercé

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48513

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 1er octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance a été saisi, par renvoi pour incompétence d'un tribunal de grande

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CC

cr

613726a8cd58014677427764

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Thierry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

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CC

cr

6137251bcd5801467741b097

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...

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CC

cr

61372607cd5801467742262b

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

niveau du sexe, attestée par un certificat médical ; que l'enfant a constamment désigné X... comme l'auteur de cette blessure ; que le siège de la blessure se situe au niveau du sillon qui sépare la grande

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cr

61372569cd5801467741d7e2

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

l'état des véhicules après le choc ne permettait pas d'affirmer une vitesse excessive ; que Michel Y... était tombé de sa moto et n'avait pas été éjecté comme il était général en cas de heurt à grande

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CC

civ2

613724d9cd58014677418dee

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nevers

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CC

soc

61372500cd5801467741a295

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands

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