Police officer S.M. had also gone to the car park. Soon after that he had heard S.M. shout “Stop! Police!”.

Lettonie , n o 57829/00, §   40, 27   mai 2004, et Lopes Gomes da Silva c. Portugal , n o 37698/97, §   30, CEDH 2000 ‑ X, Mamère c.

José Barros e Sá Gomes contre le Portugal (Requête no 19470/92);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 février 1995 et que le délai de trois mois

The mother has gone to London with the child.

In sum, the domestic authorities had given relevant and sufficient reasons for their decision and had not gone beyond their margin of appreciation. Conclusion : no violation (four votes to three).

D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE-BEDIN

ORALIA MEILLANT ET BOURDELEAU [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS,

l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet GRAND [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

B..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la

Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé

: Madame Joùlle Françoise Yvette Z... née le 03 Mai 1955 à ROUEN (76000) 11 rue Pierre Merlat 35700 RENNES représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Myriam GOBBE

HAUTES-PYRENNEES 27, rue de Gonnes 65000 TARBES Régulièrement convoquée, non représentée à l'audience No25 / 20072 C. A. F.

Didier Guille, demeurant à Pique Pouyt, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, 38 / de M. Bernard Guillemotonia, demeurant 11, avenue de Londres, 64200 Biarritz, 39 / de M.

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé N°23DA02385

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé N°23DA02387

Pour expédition conforme La greffière, Bénédicte Gozé 3 N°25DA00075

Pour expédition conforme La greffière, Bénédicte Gozé 3 N°25DA00407

Pour expédition conforme La greffière, Bénédicte Gozé 3 N°25DA00742

Pour expédition conforme La greffière, Bénédicte Gozé 3 N°25DA00829