The relevant part of the decision reads: “Defence counsel for the third defendant, Gordana Getoš-Magdić, relied in particular on the health ailments of the defendant and her minor child.

rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE * Monsieur [V] [S] 2025F6853 Procédure [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] Manon Toque n°2344 - ET - La société GOLDEN

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au préfet de Tarn-et-Goronne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., née Marie-Marcelline, née Gourdon demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce

section 2), au profit : 1°/ de la société Procrédit, établissement financière, société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2°/ de Mme Elisabeth Z..., née X..., demeurant 25, Parc des Loges à Gourdon

Tulip dont faisait partie l'Hôtel de Noailles au vu de son papier à lettre ; il ressort de l'attestation du commissaire aux comptes de la société que l'Hôtel de Noailles est lié à la société Golden Tulip

droit d'exploiter diverses franchises hôtelières de la société GT Investment B.V et le 23 mars 2015 un contrat de prestations de services organisant la sous-traitance du développement de la marque Golden

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON

demande, alors, selon le moyen, qu'une obligation dépourvue de cause ne peut avoir aucun effet ; qu'est dépourvue de cause l'obligation de payer au salarié une indemnité contractuelle de rupture dite « golden

garde ou d'un avertissement préalable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir sans être démenti que la mission du salarié comportait notamment l'obligation pour lui d'afficher les prix en tête de gondole

taux légal à compter du 20 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 11 du protocole de cession du 7 septembre 2005, intitulé " Autre engagement postérieur à la date d'acquisition (" golden

ARRET : contradictoire - 2 - EXPOSE DU LITIGE Par contrats des 21 août 1997, la Société POMANJOU INTERNATIONAL a acheté à l'EARL DE COUDRET une quantité de pommes "Golden Délicious" et "Granny Smith

ARRET : contradictoire - 2 - EXPOSE DU LITIGE Par contrats des 21 août 1997, la Société POMANJOU INTERNATIONAL a acheté à l'EARL DE COUDRET une quantité de pommes "Golden Délicious" et "Granny Smith

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s71833996 { width:42.55pt; display:inline-block } .s1F19A3C6 { width:133.27pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 31402/08 by Gordana

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Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * son employeur, la société " Golden Har gastronomie ", rencontre des difficultés de recrutement en France, en raison de la pénurie de

X... a été engagé par la société Goron GSL en qualité d'agent de sécurité ; que, victime d'une agression physique prise en charge par la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle, il