Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

Rachid X... pouvait être considéré comme le gérant de fait de la Sarl Avenir pendant cette période ; qu'à l'inverse, lui-même n'était ni le gérant de droit ni le gérant de fait de la Sarl Avenir ; que,

    During the period from the apprehension in Germany on 17 January 1992 until 18   May 1992 the applicant was detained in Germany with a view to extradition for prosecution in Denmark.

The Regional Court noted that German law provided for different categories of specialisation.

After German reunification, the Federal Republic of Germany (FRG) succeeded to that treaty pursuant to Article 12 of the German Unification Treaty ( Einigungsvertrag ) in conjunction with the proclamation

    German Basic Law ( Grundgesetz ) 24.

Germany provides for such a protection mechanism with the Patent Act ( Patentgesetz ) and the German Patent and Trade Mark Office ( Deutsches Patent- und Markenamt ).

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du 20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance

Habib, fait valoir qu'après avoir recueilli les enfants de celui-ci, elle avait dû cesser son travail de gérante de station-service en janvier 1992, date à laquelle le mari de la défunte avait pris sa

n'est pas une preuve de sa cessation d'existence lorsque la fermeture a été faite à l'insu du propriétaire avant la fin de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de

Z... étant désigné en qualité de syndic ; que le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations

        On 22 May 1988 the applicants entered the territory of Germany.

The applicant was a citizen of the German Democratic Republic (“GDR”) and an engineer by profession.

national who was born in 1955 and lives in Liederbach in Germany.

B... ; que l'expert commis par le magistrat instructeur a conclu que la signature de Germaine B... et la mention " lu approuvé " avaient été obtenues par calque direct de l'un des deux exemplaires d'une

Germany , no. 53649/09, 19 February 2015).

  The Commission based its negative view on the consideration that the Federal Republic of Germany as such could not, without specific provision, be held liable under German law for injuries of the

The applicant is living in Germany with his wife and three children since 1994.

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...