Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

D..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

Y... et la société Hemitechnic, aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire pour gérer la société et, celle-ci étant parvenue à son terme, prendre toutes mesures utiles pour sa liquidation ;

[I] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce.

du 3 novembre 2022, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, à une interdiction définitive de gérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, 15 mars

V... à une interdiction de gérer de sept ans, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que l'usage fait à l'initiative de M.

attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que la société à capital variable du [Adresse 5] (la SACV), constituée entre les acquéreurs et utilisateurs des lots de la zone d'activités du parc du [Adresse 5] pour gérer

l'arrêt attaqué que, pour déclarer Huguette Y... coupable d'abus frauduleux de la situation de faiblesse de Fernande Z..., la cour d'appel retient qu'elle a obtenu de celle-ci, une procuration pour gérer

Marcel X... pour l'exploitation de son fonds de commerce de menuiserie ; qu'à compter du 15 décembre 2000, ce fonds a été donné en location gérance à la SARL X... gérée par M. A...

X..., artisan, sous-traitant de la société DBT-Pro, gérée par M.

civile immobilière Renstores ; que les fonds versés, qui n'ont pas été convertis en parts sociales, ont, pour une partie, été utilisés pour acquérir des biens immobiliers au profit de cette société, gérée

Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme d'agents de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe

contre la compagnie d'assurances Groupe de Paris (AGP) ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1993), que la société civile immobilière Le Teychan (SCI), gérée

X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z

profit : 1°/ de la Banque hypothécaire européenne (BHE), société anonyme, dont le siège est ... 91-05 75231 Paris Cedex, 2°/ de la société Groupement d'études de réalisations et de coordination (GERC

, ou de celui qu'il représente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), que la société civile immobilière Les Rosiers, propriétaire d'un lot dans un immeuble, et la société Rosebud, gérée