A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

civil ; alors d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que s'étant engagée inconditionnellement à garantir

[G] in solidum à garantir la commune d'[Localité 16] de la condamnation au paiement de la somme de 12 750 euros prononcée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 août 2008, alors « que

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Y..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon régulière sur une base horaire inférieure à la durée légale hebdomadaire, ont leurs droits garantis

obligations de son mandant ; qu'en ne justifiant pas au regard de quels textes, principes ou usages, une société régie par la loi du 21 décembre 1972 pourrait être tenue à l'égard d'une société de bourse de garantir

liquidation judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué rendu après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) de l'avoir condamnée à garantir

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

et Mme Y... ont, par actes des 14 février et 6 juin 1989, souscrit deux prêts auprès de la société CRESERFI (la société); qu'à cette occasion, ils ont adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant

[R] en indemnisation des préjudices matériels causés par le cyclone et garantis par la police d'assurance souscrite, alors « que les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si les demandes

[R] fait le même grief au jugement alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le prive de ses droits garantis par la Constitution et par les normes internationales

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que l'assureur soit tenu de garantir la responsabilité civile de la société Hedios et de lui payer certaines sommes à titre de dommages et

L'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu à garantir Mme [T] des conséquences de l'incendie survenu dans le bien immobilier et de le condamner à payer une provision de 50 000 euros, alors « que

; que, par jugement assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce, confirmé par arrêt de la cour d'appel, a accueilli la demande de la société Lixxbail et condamné la société Nexia à garantir

droits en application de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a accueilli l'action de la société Chipie international, et condamné la société Cogimex France à garantir

[F] pour le prix d'un euro alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2