Le sursis à statuer ordonné par jugement du 29 mai 2019 a ultérieurement suspendu l'instance.

Par un arrêté du 1er décembre 2021, dont la société requérante demande l’annulation, le maire de Guérande a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée.

Le 31 mai 2019, Mme C a présenté une demande de reclassement.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

et 7 mai 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande : 1°) l'annulation du jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Bobigny a accordé à la société Bobigny Indépendance un permis de construire un ensemble immobilier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume

Parallèlement, par décision du 6 juin 2005 le Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes, a déclaré mal fondée la plainte formée le 7 mai 2004 par le docteur D... à l'encontre du docteur X..

Par un jugement n° 2000628 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

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2022 et sa demande de réexamen rejetée comme irrecevable par une décision de l'Office du 31 mai 2023.

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la délibération du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une

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CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10317 F Pourvoi n° H 24-19.767

2010 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans une affaire l'opposant à : -1° / Mme Marie, Geneviève, Suzanne Y... née A..., épouse B..., domiciliée ..., -2° / Mme France, Marie, Sophie