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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f14f
21 juillet 1998
21 juillet 1998
décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2° Alors qu'il résulte de l'article L. 342-1 du Code forestier que "les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts recherchent
Source officielleREFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU PEIIT FO RESTIER MEUBLES / SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2025 005980 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SASU PETIT FORESTIER
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la forêt et à la protection des personnes et des biens s’y trouvant, exposant ainsi de nouvelles personnes à un risque aggravé de feu de forêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
Source officielleRéférés
69de366acdc6046d4732ec0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 juillet 2025, SAS TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES (TFEA) a assigné en référé SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
Par arrêt du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du Groupement Forestier de la Grande Lande.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb797cece1704f574796d
6 avril 2023
6 avril 2023
GROUPEMENT FORESTIER DE SALUCES C/ S.A.R.L.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214630
17 juin 2005
17 juin 2005
X... , demeurant ...et le GROUPEMENT FORESTIER POLLIOT-ENGEL, dont le siège est Bois de Nan à Chagey (74000) ; M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007895255
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Y... tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-5 ; Vu le code
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007901101
26 juin 1995
26 juin 1995
Bois de Citry" situé sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers ; 2°) annule l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 24 août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007860330
28 février 1996
28 février 1996
pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle lui appartenant, cadastrée A 2086, sise sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981256
25 novembre 1998
25 novembre 1998
de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire ( ...) 8° A l'équilibre
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988162
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989948
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007995478
28 juillet 2000
28 juillet 2000
avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008005461
11 février 1998
11 février 1998
Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007805
8 avril 1998
8 avril 1998
X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007811
8 avril 1998
8 avril 1998
X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007887
18 mai 1998
18 mai 1998
d'annuler la décision du 24 octobre 1996 dudit ministre rejetant la demande de la commune requérante tendant au retrait de la décision du 6 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
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