déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme

déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme

déni, ce qui faisait craindre un renouvellement de l'infraction, sans indiquer en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient indispensable une peine d'emprisonnement ferme

la comptabilité des travaux, la réception des ouvrages ; qu'après l'obtention du permis de construire, l'EURL Z...avait adressé aux époux X..., courant juin 1993, les marchés, à concurrence d'un devis

Il a été démontré que préalablement et pendant leur période d'utilisation, les traverses de chemin de fer ont connu divers traitements, particulièrement à la créosote.

la loi sur la presse n'entraîne pas nullité dès lors qu'aucune incertitude n'est créée sur l'objet de la poursuite ; que, pour déclarer nulle les poursuites exercées parla commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

de motifs ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt relève d'une part, que le contrat précisait que la machine était équipée de pneus neufs et retient, d'autre part, que si le devis

arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la même opération et concernant les mêmes parcelles, et, en second lieu, d'être en contradiction avec les emprises définies

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Crédit industriel de l'Ouest

civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le juge a le devoir d'interpréter un écrit ambigu ; qu'à supposer même que "l'attestation" de la BNP du 12 janvier 1995 eût pu être considérée comme une proposition ferme

Z... à une peine d'emprisonnement ferme de huit mois, "aux motifs propres que le casier judiciaire de M.

pas à cette exigence, les propositions faites par la société Vibratechniques d'un poste subordonné à un entretien avec un supérieur hiérarchique de l'entité d'accueil et à la possibilité d'une offre ferme

déclaré Gérard Y... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de Mme X..., et d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique B..., et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement fermes

véhicule automobile que venait de quitter Hamid Y..., ledit véhicule ne constituait pas un domicile et ne bénéficiait pas de la protection des articles 53 et 76, pas plus qu'un garage à vélos, même fermé

l'incendie, n'apparaît pas suffisante, eu égard à la nature et à la gravité des faits et aux troubles graves et durables causés à l'ordre public; que toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme

Le moyen, en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable de fraude fiscale et de l'avoir condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Huisne et Braye au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

entièrement responsable du préjudice subi par la société Fontana autotransporti et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 141 275,51 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant au devis