Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur

pour avoir, le 21 février 1998, harcelé Monique Y..., épouse Z..., en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes, en exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Balat en faveur

témoignage, qu'elle avait été contrainte ainsi que ses collègues, de dénigrer Murielle D..., a précisé lors de son audition par les enquêteurs qu'elle ne se souvenait plus avoir rédigé une attestation en faveur

confondus) et que la base de calcul des plus de 50 % des suffrages à atteindre par l'organisation syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

d'annulation des mêmes actes, loin de violer le texte précité, en a fait l'exacte application ; Qu'ainsi le moyen, irrecevable en ce qu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation en faveur

Sur la mise en cause de la clinique Fargeau : 2.

d'accomplissement des formalités légales ou conventionnelles, les conditions de son exercice ne seraient pas remplies ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il justifie de son droit, la cour d'appel a renversé le fardeau

créances cédées selon bordereau Dailly, motif pris de ce que les cautions ne justifiaient pas du recouvrement par la banque de sommes supérieures à celles par elle indiquées, la cour d'appel a renversé le fardeau

X... ne prouvait pas d'activité artisanale depuis 1982 jusqu'au jour du congé du 17 mars 1990, a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que M.

qu'ainsi, la cour d'appel, en déduisant le rejet des prétentions du bailleur du défaut de production aux débats du constat amiable dressé lors de l'entrée dans les lieux des preneurs, a inversé le fardeau

X... d'établir qu'il avait été licencié; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pu constater

syndrome dépressif dont elle souffrait, les certificats médicaux produits en preuve du caractère involontaire de son abstention étant jugés insuffisants sur ce point, la cour d'appel a interverti le fardeau

100 000 actions de 15,24 euros ; que les parties contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Favrel, avocate de M.

conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco, a arrêté en faveur

Dellevedove ; - les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant M.