[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

C... de sa demande en inscription de faux, faute pour elle de démontrer que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences bien qu'elle ait relevé en même temps qu'il ne pouvait être reproché à

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

. ; "aux motifs, d'une part, que l'affirmation d'un droit ne saurait se confondre avec l'usurpation d'une qualité et que ne constitue pas celle-ci le fait de se dire faussement propriétaire ; que, par

X..., engagé, à compter du 1er octobre 1989, par la société ICD, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave, le 6 février 1990, pour abandon de poste ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage de fausse

et sans tenir compte du comportement qui a pu conduire Roger Z... sur un chemin dérapant, le tribunal est saisi d'une poursuite pour recel qui suppose le caractère délictueux du fait principal ; que, faute

Fabien B... auprès de la banque en ligne ING Direct, il avait été produit une copie falsifiée du passeport de l'intéressé ainsi qu'une fausse facture de téléphone et un faux bulletin de paie ; que pour

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute

arrêt du 13 juin 1996, ont rejeté leur recours ; que les associations ont alors demandé au préfet du département de saisir le tribunal administratif en soutenant que l'autorisation était caduque, faute

inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déduisant la responsabilité pénale d'Armando X... du fait qu'il aurait commis une faute inexcusable au regard de ce texte (cf.

, usage de faux, abus de confiance et escroquerie commis à leur préjudice par le directeur de la Caisse d'Epargne l'Ecureuil de Reims et par Tanière et Z... ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte, des chefs de faux

de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir

allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit de faux ; qu'en outre aucune plainte n'a été déposée de ce chef

faits retenus par la poursuite sous la qualification de faux sont donc atteints par la prescription ; " alors que le point de départ de la prescription est, en matière de faux et d'usage de faux, le