-:-:-:-:-: Rôle N° RG 24/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJPQ Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS.

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

dispositions de l’article L. 215-17 du code de l’urbanisme et des principes généraux de l’expropriation pour cause d’utilité publique auxquels le droit de préemption doit obéir.

Par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2008, le droit de préemption urbain renforcé a été institué sur le territoire de la commune de Beausoleil.

Marcel X..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 18 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit

..., demeurant actuellement à l'Isle d'Abeau (Isère), 4°) Mademoiselle Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations

considère que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision de préemption

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

L'Etablissement Public Territorial PLAINE COMMUNE (ci-après dénommée EPT PLAINE COMMUNE), délégataire du droit de préemption a exercé son droit de préemption par une décision du 7 juillet 2021 au prix

En l'espèce, le bien objet de l'expropriation est soumis au droit préemption urbain ; en conséquence la date de référence est celle du 27 mars 2012, date à laquelle le document d'urbanisme applicable à

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de préemption a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 8.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 02 mars 2015 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

    Sur la superficie des biens expropriés 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'évaluation de la valeur d'un bien objet d'une préemption doit se fonder sur les principes applicables en matière d'expropriation issus des articles L.321-1 et suivants du code

En effet, la préemption litigieuse avait constitué une véritable mesure d'expropriation, l'aliénation du bien n'étant que la condition permettant à l'administration de procéder légalement à une telle expropriation

aux tribunaux pour contester l'utilité publique de l'expropriation et la cession immédiate des biens expropriés, en violation de l'article 6 par. 1 et de l'article 13 de la Convention.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R. G.

qui lui est délégué, soit au moyen d’une déclaration d’utilité publique si nécessaire; Suivant acte d’adhésion d’une ordonnance d’expropriation en date du 18 décembre 2023, l’EPIC ETABLISSEMENT FONCIER