mandat d'arrêt européen, délivré le 18 octobre 2019, par les autorités judiciaires suédoises, en vue de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie aggravée et entrave

rembourser à la SCEA des Vins français ses frais sous réserve de certaines vérifications et liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie l'interdiction faite à la SCEA des Vins français d'entraver

construction d'une usine d'incinérations d'ordures ménagères à la société Cabinet Martin, dirigée par Jean-Claude Y..., en lui imposant de sous-traiter partie de la mission à la société de droit anglais Water energy

ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets d'attestations signés et marqués du sceau de l'entreprise pour entraver

d'une somme en numéraire ; qu'ils ont découvert dans l'ascenseur et à proximité de celui-ci une autre cagoule, des gants, des bijoux et pierres précieuses et un revolver ; qu'Elie Z..., trouvé entravé

la résiliation des conventions aux torts de la société SADE, estimant que la société Shell n'avait commis aucune faute, dès l'instant que le stockage de carburants pour la société Hurel n'avait pas entravé

dossier à la mise à pied avec sursis ou sans sursis, ont été prononcées contre 23 agents de conduite, auxquels il était reproché d'avoir, les 22, 27 et 28 août, ainsi que les 26 et 28 novembre 1990, entravé

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2021, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'entrave

[M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. 3. [E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M.

Z] s'est vu notifier par un officier de police judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux, recel, entrave

Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [L] [S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy

», des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, subsidiairement, pour non-respect des critères d'ordre, pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation, discrimination syndicale, entrave

[W] et [E] des chefs, pour le premier, de menaces et entrave à la liberté d'expression et de manifestation, pour le second, d'entrave à la liberté de manifestation.

Institute et Angels (les sociétés américaines) qu'elle a fondées au Texas, investi au Vietnam dans un projet de centrale électrique, en prenant des participations dans une société vietnamienne Tan Tao Energy

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Holding Dream Energy par les sociétés EdRPE Infra TIIC GP III S.à.r.l. Luxembourg et Artea

l'intéressé, de l'image d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation, faisant apparaître que cette personne est soit entravée

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en revanche, le comportement des prévenus pris dans son ensemble manifestait une certaine volonté d'entraver

Code de l'urbanisme ; " 2) alors qu'en retenant que la destination de la construction litigieuse avait été encore changée du fait de la transformation de l'étage prévu pour le stockage des semis-engrais