que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles

de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les infractions en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles

vente, aux motifs, selon le pourvoi, que les objections techniques soulevées par la société Dissel, qui contestait l'analyse de l'expert, n'ont pas été soumises à celui-ci en cours d'expertise, comme elles

alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile disposent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles

attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de caducité est la clause par laquelle les parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles

2 / qu'aux termes de la section III intitulée "charges" du règlement intérieur et de jouissance de la société de Bezou, les charges dues par les associés sont réparties en différentes catégories et elles

condamnant les cautions au paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements vis-à-vis de la banque mais ne s'est pas prononcée sur les conséquences d'une remise de dette faite à l'une d'entre elles

La société fait grief au jugement d'annuler le premier tour de l'élection des membres du comité social et économique, alors : « 2°/ qu'à moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes

la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce que la société démontrait avoir transmis à la caisse les ordonnances dès lors qu'elle affirmait qu'elles

constituent des fonds propres de l'entreprise à compter de leur émission, puisqu'elles seront transformées obligatoirement en actions ; en jugeant que les obligations remboursables en actions ne constituent

atteinte disproportionnée aux biens du débiteur, notamment en ce qu'elle procurerait au créancier un enrichissement excessif, compte tenu de l'ampleur des inexécutions constatées et du préjudice éventuel qu'elles

, parce qu'elles sont dans l'attente de l'avis d'un médecin désigné par la juridiction, il ne peut leur être reproché de n'avoir pas accompli de démarches visant à l'avancement de cette procédure ; qu'en

estiment de nature à fonder celles-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après

péremption de l'instance d'appel, alors « que le délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties, la fixation de l'affaire étant le seul fait du greffe, et qu'elles

. ; " alors que, lorsque les personnes physiques n'ont pas, comme en l'espèce, causé directement les décès qui leur sont reprochés, elles bénéficient des dispositions de la loi plus favorable du 10

sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard aux déclarations précises et circonstanciées des deux fillettes estimées crédibles, et alors qu'il est constant, et au demeurant non contesté, qu'elles

A... étaient irrecevables dès lors qu'elles étaient intervenues postérieurement à l'ordonnance de clôture et après l'arrêt du 21 février 1995 ayant mis fin au litige tout en constatant que la cour d'appel

portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, le juge de I'exécution peut connaître des contestations relatives aux