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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001065983
5 décembre 1988
5 décembre 1988
Elle constate que suite au décès de Maître P. la requérante a omis d'élire à nouveau domicile auprès d'un avocat et d'en donner communication au greffe de la Cour de cassation.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
TRESOR PUBLIC, Responsable du Service des Impôts des particuliers de [Localité 12], dont les bureaux sont au [Adresse 5] CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC005963800
18 janvier 2005
18 janvier 2005
l'extérieur des paquets contenant autre chose que du linge ; – interdiction d'organiser des activités culturelles, récréatives et sportives ; – interdiction d'élire
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213462_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité
Source officielle1ère Chambre
6979f19ccdc6046d47f7fff1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dans les 15 jours de son exigibilité entraînait une pénalité de 30 euros par jour jusqu'au paiement effectif ; qu'au regard des pièces produites les indemnités de retard pour les années 2018 à 2022 devaient
Source officielleContentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
MC JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Philippe THUILLIER & Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
Source officielleSaisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
19 juillet 2024
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879c2
18 octobre 2005
18 octobre 2005
leur cause et ont refusé systématiquement l'adhésion d'autres personnes ; qu'il convient par conséquent de se référer à la liste des votants valide au mois de mai 2004, date à laquelle des élections devaient
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcf
5 septembre 2006
5 septembre 2006
on peut citer la Société Générale et les services du Premier Ministre qui n'ont même pas fait l'objet d'une proposition, pas plus que les affaires avec TEAMLOG (Proxyserve, RATP, Direct Assurances, Elysée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise
Source officielleChambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 01 Juillet 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 25/00308 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZDJ PRONONCÉE PAR Elisa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD000299808
3 mai 2011
3 mai 2011
Cet atermoiement devient encore plus répréhensible, si l’on tient compte du fait qu’en 1976, et surtout après 1985 (article 9 du code de la législation d’urbanisme), l’Etat avait déclaré
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003817897
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faire les déclarations pour lesquelles il avait été condamné. « Le poste de mufti représentait la libre manifestation de la religion musulmane », la communauté musulmane avait le droit d’élire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
conservatoire national des arts et métiers de sorte que la responsabilité du conservatoire national des arts et métiers est engagée du fait des fautes commises par l'association et ses membres, lesquelles devraient
Source officielle1re chambre civile
6961270ccdc6046d47c28a78
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1] [Localité 12] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Elise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00450 APPELANT Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elise
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
3 juin 2026
PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] N°SIREN : 382 900 942 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01019
8 juin 2017
8 juin 2017
Au bout de celle-ci les salariés complètement perdus ne comprenaient plus ce qu'ils devaient faire.
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
23 mai 2014
LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Elise
Source officiellePage 49 sur 72