recevables à exercer, à l'encontre de l'association foncière propriétaire du chemin d'exploitation desservant leur fonds, une action tendant à la voir condamnée à remplir son obligation d'entretien dudit

Code de l'expropriation lui permettant de fixer une indemnité alternative et de renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, d'où il s'ensuit que ladite cour d'appel a violé les dispositions dudit

novembre 1998 ; qu'en relevant que la Caisse développe des moyens relatifs aux conditions dans lesquelles est intervenu le jugement appelé mais sans en tirer aucune conséquence pour une éventuelle nullité dudit

de mentionner les modalités de la vente en vue de laquelle le congé est donné, dès lors que l'écart entre l'offre de vente et le prix réel du marché était tel qu'il révélait le caractère frauduleux dudit

propriété entre nu-propriétaire et usufruitier, c'est le nu-propriétaire qui dispose de la qualité de maître de l'ouvrage, quand bien même ce serait l'usufruitier qui aurait ordonné la construction dudit

la fédération Anef à l'association Anef IDFO, en application de conventions conclues entre elles en 2007, 2010 et 2013, lui était opposable depuis qu'il en avait eu connaissance avant la notification dudit

fonds dominants auxquels cette charge s'imposait au titre de leur obligation d'entretien et que la production des pages concernant les projets nouveaux de construction ne justifiait pas l'applicabilité dudit

[R] des conditions illicites de la construction dudit chalet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 (devenu 1137

au repos et à la santé, de sorte que le licenciement intervenu à la suite de cette violation devait être déclaré nul, sans constater qu'il aurait été prononcé en raison de l'exercice par le salarié dudit

la société Lundi matin constituait un acte de contrefaçon et devait donc être comptabilisé dans la masse contrefaisante pour déterminer l'indemnité due, sans se limiter aux seuls actes d'utilisation dudit

créance de la banque, créancier poursuivant, sur la société à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière en date du 16 mai 2015 et en ce qu'il a, en conséquence, prononcé l'annulation dudit

X... a fait citer le Crédit lyonnais (la banque) aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser un dépôt de 10 000 francs, augmenté des intérêts à compter dudit dépôt, soit le 2 octobre 1969 ; Attendu

autres prévenus, pour le même délit de recel en bande organisée ; que, dès lors, en les déclarant tenus solidairement avec les coprévenus des dommages-intérêts alloués à la partie civile en réparation dudit

par l'article 513 du Code de procédure pénale ont été accomplies dans l'ordre légal ; qu'une telle mention implique que Pascal A... a été entendu, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions dudit

faute d'avoir préalablement mis en oeuvre la procédure de conciliation prévue au protocole conclu le 9 octobre 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'association AVAL n'était pas signataire dudit

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat.

NANTERRE, sous le n° 532 899 978, représentée par son gérant, Monsieur [V] [W], Représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, avocat postulant et par Me Anthony DUTOIT

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la SAS Clogera, représentée par Me Dutoit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de