d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier

administratif, notamment ses anciens titres de séjour, ainsi que toutes les autres décisions administratives figurant à son dossier.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées

. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER - AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une administration publique une décision favorable ; que, ne saurait constituer un trafic d'influence le fait, pour un collaborateur travaillant au sein d'un cabinet d'avocat, d'instruire des dossiers

survenus durant l'instruction du dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pierre), Crown Transeuro Desbordes Worldwide Relocation qui apparaissent au cours des pratiques relevées dans le secteur du déménagement national et international ; que la consultation de bases de données

que le ministère public, les parties et leurs conseils ont présenté leurs observations ; qu'en ce qui concerne l'audition de Réginald Z... en qualité de témoin, le président a ordonné la jonction au dossier

n'a jamais prélevé la moindre somme à son profit, ce qui ne traduit pas une volonté de dissimulation ou de recherche d'un bénéfice immédiat ; qu'en quatrième lieu, à supposer que Mme X... n'ait pas donné

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi ; " aux motifs que l'examen du dossier

d'affirmer qu'il avait bien reçu cette somme en connaissant son origine frauduleuse puisqu'il avait menacé Anthony Z... de mort à plusieurs reprises s'il révélait aux gendarmes que Sonia C... lui avait donné

déposer plainte contre son voisin et avertir le maire lequel va convoquer Gérard X... et lui demander de se rendre à la DDE pour régulariser sa situation ; le 10 juin 2000, Gérard X... déposera un dossier

toutes les opérations subséquentes ; qu'ainsi, la circonstance que le magistrat qui a délivré l'ordonnance sur commission rogatoire, ait été joint téléphoniquement par l'OPJ, et que ce magistrat ait donné