LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 1er b du décret du 6 mars 1987 exige uniquement que les pièces de service soient pourvues d'un ouvrant donnant

O..., le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés

En 2013, une retenue douanière ayant été réalisée sur des flacons de parfum « Machismo », provenant de la société de droit néerlandais Coscentra et destinés à la société Gifi diffusion (la société Gifi

» des faits litigieux, a considéré qu'ils étaient, dans leur ensemble, constitutifs du délit douanier prévu à l'article 462-4 du code des douanes, requalification que l'administration des douanes a reconnu

Il lui est reproché d'avoir tenté d'exporter des matériels fabriqués aux Etats-Unis, finalement saisis en zone douanière portuaire, dont les usages peuvent être à la fois civils et militaires, et donc

, des retenues douanières de MM.

octobre 2001 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts

F..., la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant

Y... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

mentir et pour avoir donné des indications mensongères sur l'origine de la facture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

Les locataires font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors « que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de [W] [M], décédé le 9 août 2022, de M.

, domicilié au bureau des Douanes, Le Boulou (Pyrénées-Orientales), 2 ) de la direction régionale des Douanes, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en la personne de son directeur

; Attendu qu'il résulte de ce texte que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières ; Attendu

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)