somme qu'ils avaient dû payer en leur qualité de caution, postérieurement à la cession ; que reconventionnellement les cessionnaires ont demandé que soit prononcée la nullité des actes de cessions pour dol

D... et Y... ont invoqué la nullité de la convention pour dol et demandé le remboursement de la partie du prix payée comptant ; que le tribunal et la cour d'appel ont constaté que l'action en nullité était

acquis le fonds de commerce de café-restauration et d'exploitation de jeux de la Sarl Pâtisserie de la gare, Mme X... a assigné cette dernière en annulation de la vente, prétendant avoir été victime d'un dol

(les consorts B...) ont assigné la société Tahiti pétroles afin de voir juger que cette convention était nulle, tant en raison du dol dont aurait été victime Mme de Y... que de l'illicéité d'autres conventions

part de Hatier qui aurait sciemment dissimulé la situation économique des deux sociétés, Glénat l'a assignée, le 3 juin 1992, devant le tribunal de commerce de Paris, en nullité de la convention pour dol

découvert des fissures et des lézardes après avoir détapissé les murs, l'acquéreur a, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier aux fins d'annulation de la vente sur le fondement du dol

Soutenant que ce prix était très inférieur à la valeur réelle du bien, la venderesse a, par acte du 22 octobre 2007, assigné l'acquéreur en annulation de la vente pour dol et subsidiairement, sur le fondement

piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P], sur le fondement de la garantie d'éviction et du dol

tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, la tierce opposition n'était recevable qu'en cas de dol

Y... avait créé avec sa fille la société Sylcado, dont l'activité était similaire à celle du fonds de commerce cédé, l'Eurl Decorop a saisi le tribunal d'une demande de nullité de la cession pour dol ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que transaction peut être rescindée pour dol

Z... étant désignée liquidateur ; que reprochant à la société Guinot une omission d‘information précontractuelle, Mme Y... et la société Prestige beauté l'ont assignée en annulation du contrat pour dol

; que l'acte définitif de vente a été signé le 18 juillet ; que, se plaignant de problèmes d'humidité, M. et Mme H... ont assigné M. et Mme Q... et la société Happimmo 78 en nullité de la vente pour dol

R... et Mme S..., l'autre à M. et Mme H..., sous la condition suspensive de la réalisation, par la venderesse, de travaux de clos et de couvert des logements ; que, s'estimant victime d'un dol par dissimulation

[F] [J] [V], en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du manquement au devoir d'information.

pour retard dans la livraison du bâtiment ; que l'entrepreneur ayant, le 14 août 1987, fait assigner la SCI en paiement de travaux et dommages-intérêts, la SCI a demandé la nullité de cet accord pour dol

moyennant le prix de 1 700 000 francs; que, se prévalant de désordres affectant le gros-oeuvre de la construction, les époux B... ont assigné les époux de A... de Varennes en annulation de la vente pour dol

valoir sur la réparation de son préjudice; que la société Hubbard a saisi la juridiction du fond pour obtenir un partage de responsabilité; que le Tribunal, puis la cour d'appel, ont annulé la vente pour dol