d'un projet de contrat de collaboration ou à tout le moins de l'indication de son futur maître de stage ; de sorte que, la cour d'appel en se fondant, de façon inopérante, sur les responsabilités dévolues

D'UNE MEME PERSONNE MORTE SANS POSTERITE, S'IL EXISTE DANS LA LIGNE, NON VACANTE, DES FRERES OU SOEURS, CONSANGUINS OU UTERINS, OU DES DESCENDANTS DE CEUX-CI, LA TOTALITE DE LA SUCCESSION LEUR EST DEVOLUE

jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

été livré au Havre le 16 juin 1982 ; que le prix a été payé, le 11 juin, en francs français par référence à un prix exprimé en dollars à la date de livraison ; que le 12 juin, le franc français a été dévalué

jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

formé par Mme Colette A..., épouse B..., demeurant à Loos (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Devred

jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation

sa fille, qui est tétraplégique et a besoin d'assistance pour tous les gestes de la vie quotidienne, notamment pour prendre ses repas et se rendre aux toilettes, est laissée seule pendant le temps dévolu

réglementation" ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en décidant de signer cette convention qui a pour objet de permettre aux intéressés de concourir directement à l'exécution de tâches dévolues

l'arrêt attaqué a dit que l'appel du ministère public, par application de l'article 185 du code de procédure pénale, imposait à la juridiction d'appel de statuer sur toutes les questions qui lui étaient dévolues

#Actions for failure to act — Action devoid of purpose — No need to adjudicate — Actions for damages — Action manifestly lacking any foundation in law.#Case T‑274/12.