X... après une intervention qui n'est qu'envisagée, et dont nul, par définition, ne peut connaître les résultats à l'avance), la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, la prime dite "prime locale" est définie

ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est crée le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement répondant à la définition

soutenait assumer des fonctions impliquant une polyvalence, une compétence et des responsabilités, notamment en tant que responsable de production (responsabilité de gestion du personnel, organisation, définition

l'espèce ; qu'en effet, ils exprimaient la volonté de se constituer partie civile sans évoquer une quelconque plainte ; qu'ils faisaient de plus référence au dossier d'instruction, lequel est par définition

novembre 1991), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est (la caisse de Crédit agricole) a consenti à la Société française d'Extrusion et de Calandrage (la SFEC) des avances en devises

Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ; que les conditions de dénonciation de l'usage définies

laquelle a interrogé la société donneuse d'ordre ; que celle-ci a, alors, demandé la rectification de son ordre, son montant étant limité à 96 391 pesetas ; qu'en conséquence d'une dévaluation de la devise

valeur contractuelle en dépit de son annulation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en considérant qu'un simple mur de clôture correspondait à la définition

rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la lésion était survenue au temps et au lieu du travail, et que la Caisse et la société faisaient expressément valoir que n'étaient pas clairement définies

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive ; que l'article 7 de la directive communautaire n° 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

obligatoirement soumise, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies

janvier 1990 et qu'un questionnaire en date du mois d'octobre 1988, relatif au produit fabriqué par l'assuré, était versé aux débats, ce dont il résultait que les négociations entre les parties - et la définition

d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert dont le terme est venu à échéance au cours de la période d'état d'urgence sanitaire définie

(Mme V...), sa voisine, des dessins d'artistes dont la plupart ont été revendus ; que Mme V... et son époux ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur

l'action ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution, l'arrêt retient que, selon l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, se prescrivent par trois ans les actions en répétition définies